Art. 21
Exigences supplémentaires applicables aux vérificateurs environnementaux étant des personnes physiques et exerçant des activités de vérification et de validation à titre individuel
En vigueur depuis le 25 nov. 2009
Article 21
Exigences supplémentaires applicables aux vérificateurs environnementaux étant des personnes physiques et exerçant des activités de vérification et de validation à titre individuel
Indépendamment des exigences énoncées à l’article 20, les personnes physiques assumant la fonction de vérificateur environnemental et exerçant des activités de vérification et de validation à titre individuel:
a)
possèdent toutes les compétences nécessaires pour exercer des activités de vérification et de validation dans les domaines agréés;
b)
sont titulaires d’un agrément dont la portée est limitée en fonction de leurs compétences personnelles.
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