Art. 7
Identification dans la chaîne d'approvisionnement
En vigueur depuis le 30 nov. 2009
Article 7
Identification dans la chaîne d'approvisionnement
À la demande d'une autorité compétente:
—
les personnes responsables identifient les distributeurs qu'elles approvisionnent en produits cosmétiques,
—
le distributeur identifie le distributeur ou la personne responsable qui lui a fourni le produit cosmétique, ainsi que les distributeurs à qui il a fourni ce produit.
Cette obligation s'applique pendant une période de trois ans à partir de la date à laquelle le lot du produit cosmétique a été mis à la disposition du distributeur.
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