Art. 5

En vigueur depuis le 9 févr. 2010

Article 5 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les produits mis sur le marché avant le 10 août 2010 et qui ne sont pas conformes à l'article 4 peuvent continuer à être commercialisés jusqu'au 10 août 2011.

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