Art. 8
Modalités de transfert de l’effort de pêche entre les groupes d’effort
En vigueur depuis le 22 mars 2010
Article 8
Modalités de transfert de l’effort de pêche entre les groupes d’effort
1. Les transferts de l’effort de pêche visés à l’article 17 du règlement (CE) no 1342/2008 sont réalisés conformément aux paragraphes 2 à 6.
2. Lorsque la Commission a fourni aux États membres des facteurs de correction normalisés qui ont été établis pour un certain groupe par type d’engin conformément à l’article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1342/2008, les États membres utilisent ces facteurs de correction normalisés pour le transfert de l’effort entre les groupes par type d’engin.
3. Pour les groupes d’effort pour lesquels des facteurs de correction normalisés n’ont pas encore été fixés, les États membres établissent le volume de transfert de l’effort en appliquant la formule suivante:
a)
en cas d’application de l’article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1342/2008:
volume de transfert de l’effort = 1 × volume d’effort du groupe d’effort donneur
b)
en cas d’application de l’article 17, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1342/2008:
volume de transfert de l’effort = facteur de correction × volume d’effort du groupe d’effort donneur,
le facteur de correction étant calculé comme suit:
facteur de correction = CPUEdonneur/CPUEreceveur
4. Par dérogation au paragraphe 2, un État membre peut appliquer un facteur de correction différent, après en avoir informé la Commission par voie électronique conformément aux exigences établies à l’annexe IV et avoir démontré que la CPUE de son groupe d’effort présente une différence d’au moins 15 % avec la CPUE utilisée pour établir le facteur de correction normalisé.
5. Les adaptations de l’effort de pêche à la suite d’un transfert de l’effort sont valables pour une seule campagne de pêche.
6. Par dérogation au paragraphe 5, lorsqu’un segment de flotte a connu une modification structurelle permanente de ses activités de pêche, le transfert de l’effort de pêche peut être de nature permanente. Un tel transfert est réalisé uniquement entre les groupes d’efforts concernés par la modification. Sans préjudice du paragraphe 2, le facteur de correction utilisé repose sur les CPUE des groupes par type d’engins donneurs et receveurs.
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