Art. 15
Sanctions
En vigueur depuis le 25 mars 2010
Article 15
Sanctions
Les États membres établissent les règles sur les sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes mesures nécessaires afin d’assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le 26 septembre 2011 et notifient sans délai toute modification ultérieure de celles-ci.
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