Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2010
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Les articles 1 et 2 sont applicables à partir du 1er juillet 2009.
L’article 3 est applicable à partir du 1er janvier 2010.
Historique des versions
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