Art. 11

Évaluation

En vigueur depuis le 24 juin 2010

Article 11 Évaluation D'ici le 23 juillet 2015, la Commission procède à une évaluation de l’application du présent règlement et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les résultats de cette évaluation. Dans le cadre de l’évaluation, la Commission envisage entre autres la possibilité d’élargir le champ d’application pour y inclure l’extraction de gaz, de pétrole et de charbon.

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