REGOLAMENTO·n° 617·24 juin 2010
Regolamento (UE) 2010/617
RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N o 617/2010 DU CONSEIL - du 24 juin 2010 - concernant la communication à la Commission des projets d’investissement relatifs à des infrastructures énergétiques dans l’Union européenne, et abrogeant le règlement (CE) no 736/96
En vigueur depuis le 24 juin 2010 26 articles 1 version historisée
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