Art. 7
Dispositions d’application
En vigueur depuis le 24 juin 2010
Article 7
Dispositions d’application
Dans les limites fixées par le présent règlement, la Commission arrête, d’ici le 31 octobre 2010, les dispositions nécessaires à l’application du présent règlement concernant la forme et les autres caractéristiques techniques de la communication des données et informations visée aux articles 3 et 5.
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