Art. 9
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
En vigueur depuis le 24 juin 2010
Article 9
Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données
Le présent règlement s’entend sans préjudice du droit de l’Union et, en particulier, ne modifie pas les obligations qui incombent aux États membres en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel, établies par la directive 95/46/CE, ni les obligations qui incombent aux institutions et organes de l’Union conformément au règlement (CE) no 45/2001 relatif au traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires.
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