Art. 5
Statut juridique
En vigueur depuis le 24 nov. 2010
Article 5
Statut juridique
1. L’Autorité est un organisme de l’Union doté de la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l’Autorité jouit de la capacité juridique la plus étendue accordée aux personnes morales en droit national. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L’Autorité est représentée par son président.
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