Art. 18
Accès au rapport de réexamen
En vigueur depuis le 7 déc. 2010
Article 18
Accès au rapport de réexamen
La Commission met le rapport de réexamen à la disposition du public, à l’exception des parties pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et se justifie en vertu de l’article 14 de la directive 91/414/CEE.
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