Art. 20
Autres taxes, cotisations ou redevances
En vigueur depuis le 7 déc. 2010
Article 20
Autres taxes, cotisations ou redevances
L’article 19 s’applique sans préjudice du droit des États membres de maintenir ou d’introduire, conformément au traité, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle des substances actives et des produits phytopharmaceutiques, autres que les redevances prévues à l’article 19.
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