Art. 4
Restrictions caractérisées
En vigueur depuis le 14 déc. 2010
Article 4
Restrictions caractérisées
L'exemption prévue à l'article 2 ne s'applique pas aux accords de spécialisation qui, directement ou indirectement, isolément ou cumulés à d'autres facteurs sous le contrôle des parties, ont pour objet:
a)
soit la fixation des prix pour la vente des produits à des tiers, à l'exception de la fixation des prix appliqués aux clients directs dans le cadre de la distribution conjointe;
b)
soit la limitation de la production ou de la vente, à l'exception:
i)
des dispositions relatives à la quantité convenue de produits dans le cadre d'accords de spécialisation unilatérale ou réciproque, ou à la fixation des capacités et du volume de production dans le cadre d'un accord de production conjointe, et
ii)
de la fixation d'objectifs de ventes dans le cadre de la distribution conjointe;
c)
soit la répartition des marchés ou de la clientèle.
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