REGOLAMENTO·n° 1218·14 décembre 2010

Regolamento (UE) 2010/1218

RÈGLEMENT (UE) N o 1218/2010 DE LA COMMISSION - du 14 décembre 2010 - relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En vigueur depuis le 14 décembre 2010 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 1.tit_1Définitions Art. 2Exemption Art. 2.tit_1Exemption Art. 3Seuil de part de marché Art. 3.tit_1Seuil de part de marché Art. 4Restrictions caractérisées Art. 4.tit_1Restrictions caractérisées Art. 5Application du seuil de part de marché Art. 5.tit_1Application du seuil de part de marché Art. 6Période transitoire Art. 6.tit_1Période transitoire Art. 7Période de validité Art. 7.tit_1Période de validité

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