Art. 3
Seuil de part de marché
En vigueur depuis le 14 déc. 2010
Article 3
Seuil de part de marché
L'exemption prévue à l'article 2 s'applique à condition que la part de marché cumulée des parties n'excède pas 20 % du marché en cause, quel qu'il soit.
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