Art. 1

En vigueur depuis le 15 déc. 2010

Article premier L’enveloppe financière pour la mise en œuvre du Fonds international pour l’Irlande (ci-après dénommé «Fonds») est établie, pour la période de 2007 à 2010, à 60 000 000 EUR. Les crédits annuels sont autorisés par l’autorité budgétaire dans la limite du cadre financier.

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