Art. 4
En vigueur depuis le 15 déc. 2010
Article 4
La Commission établit, en coopération avec le conseil d’administration du Fonds, des modalités adéquates permettant d’améliorer la coordination à tous les niveaux entre le Fonds et les autorités de gestion et organes exécutifs institués aux fins des interventions concernées des Fonds structurels, et notamment au titre du programme PEACE.
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