Art. 6
En vigueur depuis le 15 déc. 2010
Article 6
Le 30 juin 2008 au plus tard, le Fonds présente à la Commission une stratégie de clôture de ses activités (ci-après dénommée «stratégie de clôture»), comprenant notamment:
a)
un plan d’action mentionnant les paiements prévus et la date prévue pour la liquidation;
b)
une procédure de dégagement;
c)
les modalités d’utilisation des éventuels montants résiduels et des intérêts perçus au moment de la clôture du Fonds.
L’approbation de la stratégie de clôture par la Commission est une condition pour des paiements ultérieurs en faveur du Fonds. Si la stratégie de clôture n’est pas présentée à la Commission au 30 juin 2008, les paiements en faveur du Fonds sont suspendus jusqu’à la réception de la stratégie.
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