Art. 9
En vigueur depuis le 15 déc. 2010
Article 9
Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de liquidation prévue dans la stratégie de clôture ou six mois après le paiement final visé à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), selon l’échéance qui se présente en premier lieu, et il comprend toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs du Fonds.
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