Art. 8
En vigueur depuis le 15 déc. 2010
Article 8
Une contribution du Fonds ne peut être allouée à une opération bénéficiant ou devant bénéficier d’une aide financière dans le cadre d’une intervention des Fonds structurels que si la somme de cette aide financière et de 40 % de la contribution du Fonds n’excède pas 75 % du coût total admissible de l’opération.
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