Art. 24
Droit à l’information sur le voyage
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 24
Droit à l’information sur le voyage
Les transporteurs et les entités gestionnaires de stations, dans leurs domaines respectifs de compétence, fournissent aux passagers des informations adéquates tout au long du voyage. Dans la mesure du possible, ces informations sont fournies sur demande dans des formats appropriés.
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