Art. 22
Autres voies de recours
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 22
Autres voies de recours
Aucune disposition du présent chapitre ne saurait empêcher les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard de services réguliers.
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