Art. 21.tit_1
Assistance en cas d’annulation ou de départs retardés
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:181:oj#art-21.tit_1
Assistance en cas d’annulation ou de départs retardés
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2011:181:oj#art-21.tit_1