Art. 6
Irrecevabilité des dérogations
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 6
Irrecevabilité des dérogations
1. Les obligations à l’égard des passagers énoncées par le présent règlement ne peuvent être limitées ou levées, notamment par une dérogation ou une clause restrictive figurant dans le contrat de transport.
2. Les transporteurs peuvent offrir des conditions contractuelles plus favorables au passager que celles fixées dans le présent règlement.
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