Art. 9
Droit au transport
En vigueur depuis le 16 févr. 2011
Article 9
Droit au transport
1. Les transporteurs, agents de voyages et voyagistes ne peuvent refuser d’accepter une réservation, d’émettre ou fournir un billet ou de faire monter à bord une personne au motif de son handicap ou de sa mobilité réduite.
2. Aucun supplément n’est demandé aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite pour leurs réservations et leurs billets.
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