Art. 16
Formats requis pour les demandes d’autorisation d’autres méthodes
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article 16
Formats requis pour les demandes d’autorisation d’autres méthodes
1. Les demandes d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux ou des produits dérivés, visées à l’article 20, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009, sont introduites par les États membres ou les parties intéressées, qui se conforment aux exigences de présentation des demandes d’autorisation d’autres méthodes figurant à l’annexe VII du présent règlement.
2. Les États membres désignent des points de contact nationaux chargés de communiquer des informations sur l’autorité compétente chargée de l’évaluation des demandes d’autorisation d’autres méthodes d’utilisation ou d’élimination des sous-produits animaux.
3. La Commission publie la liste des points de contact nationaux sur son site web.
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