Art. 31
Modèles de certificats sanitaires et de déclarations à utiliser pour l’importation et le transit
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article 31
Modèles de certificats sanitaires et de déclarations à utiliser pour l’importation et le transit
Les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés destinés à être importés dans l’Union ou à transiter par celle-ci sont accompagnés de certificats sanitaires et de déclarations établis conformément aux modèles figurant à l’annexe XV du présent règlement, lorsqu’ils sont présentés au point d’entrée dans l’Union où les contrôles vétérinaires sont effectués, comme le prévoit la directive 97/78/CE.
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