Art. 13
Autres taxes, cotisations ou redevances
En vigueur depuis le 25 févr. 2011
Article 13
Autres taxes, cotisations ou redevances
L’article 12 ne préjuge pas le droit des États membres de maintenir ou d’introduire, conformément au traité, des taxes, cotisations ou redevances, en ce qui concerne l’autorisation, la mise sur le marché, l’utilisation et le contrôle de substances actives et de produits phytopharmaceutiques, autres que la redevance prévue dans cet article.
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