Regolamento (UE) 2011/188

RÈGLEMENT (UE) N o 188/2011 DE LA COMMISSION - du 25 février 2011 - portant modalités d’application de la directive 91/414/CEE du Conseil en ce qui concerne la procédure d’évaluation des substances actives qui n’étaient pas sur le marché deux ans après la date de notification de ladite directive - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)