Art. 7

Communication et consultation du projet de rapport d’évaluation

En vigueur depuis le 25 févr. 2011

Article 7 Communication et consultation du projet de rapport d’évaluation 1. Dans les trente jours à compter de sa réception, l’Autorité communique le projet de rapport d’évaluation transmis par l’État membre rapporteur au demandeur et aux autres États membres. Si, à l’issue de cette période de trente jours, l’Autorité n’a pas reçu le dossier visé à l’article 6, paragraphe 1, elle communique le projet de rapport dès réception du dossier. Le délai de présentation à l’Autorité des observations écrites des États membres et du demandeur est fixé à deux mois. 2. L’Autorité met le projet de rapport d’évaluation à la disposition du public, à l’exception de toute information pour laquelle un traitement confidentiel a été demandé et justifié par le demandeur conformément à l’article 14 de la directive 91/414/CEE. Elle accorde au demandeur un délai de deux semaines pour demander ce traitement confidentiel.

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