Art. 63
En vigueur depuis le 15 mars 2011
Article 63
Les montants de TVA versés au titre de l’article 367 de la directive 2006/112/CE sont spécifiques à la déclaration de TVA déposée conformément à l’article 364 de ladite directive. Les modifications ultérieures des montants versés ne peuvent être effectuées qu’en référence à cette déclaration et ne peuvent pas être apportées à une autre déclaration, ni corrigées dans une déclaration ultérieure.
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