Art. 65
En vigueur depuis le 15 mars 2011
Article 65
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2011.
Cependant:
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l’article 3, point a), l’article 11, paragraphe 2, point b), l’article 23, paragraphe 1, et l’article 24, paragraphe 1, sont applicables à partir du 1er janvier 2013,
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l’article 3, point b), est applicable à partir du 1er janvier 2015,
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l’article 11, paragraphe 2, point c), est applicable jusqu’au 31 décembre 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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