Art. 61
En vigueur depuis le 15 mars 2011
Article 61
Les montants des déclarations de TVA introduites au titre du régime particulier applicable aux services fournis par voie électronique prévu aux articles 357 à 369 de la directive 2006/112/CE ne sont pas arrondis à l’unité monétaire la plus proche. Le montant de TVA exact est déclaré et versé.
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