Art. 124
Notification des irrégularités
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 124
Notification des irrégularités
L’application de sanctions administratives et de pénalités et le recouvrement des montants indûment versés, prévus dans la présente section, ne font pas obstacle à la notification des irrégularités à la Commission en vertu du règlement (CE) no 1848/2006 de la Commission (16).
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