Art. 123
Paiement des aides récupérées et des pénalités
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 123
Paiement des aides récupérées et des pénalités
1. Les organisations de producteurs, associations d’organisations de producteurs, groupements de producteurs ou autres opérateurs concernés remboursent les aides indûment versées avec des intérêts et paient les pénalités prévues dans la présente section.
Les intérêts sont calculés:
a)
sur la base de la période s’écoulant entre le paiement et le remboursement par le bénéficiaire;
b)
sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu'il est publié au Journal officiel de l'Union européenne, série C, et en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.
2. Les aides récupérées, les intérêts et les pénalités infligées sont payés au Fonds européen agricole de garantie.
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