Art. 148
Force majeure et circonstances exceptionnelles
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 148
Force majeure et circonstances exceptionnelles
Lorsqu’en vertu du présent règlement ou du règlement (CE) no 1234/2007, une sanction ou une pénalité doit être infligée ou un avantage ou une reconnaissance retirés, la sanction ou la pénalité n’est pas infligée ou le retrait n’est pas effectué dans les cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009.
Les cas de force majeure sont toutefois notifiés à l’autorité compétente, et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de ladite autorité de l'État membre, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle l’intéressé est en mesure de s’acquitter de cette tâche.
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