Art. 52

Gestion

En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 52 Gestion Les États membres veillent à ce que les fonds opérationnels soient gérés d’une manière qui permette à des vérificateurs externes de déterminer, de contrôler et de certifier annuellement leurs dépenses et leurs recettes.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_impl:2011:543:oj#art-52

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil