Art. 57
Règles complémentaires des États membres
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 57
Règles complémentaires des États membres
Les États membres peuvent adopter des dispositions complétant celles du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent règlement concernant l'admissibilité des mesures, actions ou dépenses dans le cadre des programmes opérationnels.
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