Art. 61
Documents à fournir
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 61
Documents à fournir
Les programmes opérationnels sont, en particulier, accompagnés:
a)
de la preuve de la constitution d’un fonds opérationnel;
b)
d’une déclaration écrite par laquelle l’organisation de producteurs s’engage à respecter les dispositions du règlement (CE) no 1234/2007 et du présent règlement, et
c)
d’un engagement écrit par lequel l’organisation de producteurs atteste qu’elle n’a pas bénéficié et ne bénéficiera pas, directement ou indirectement, d’un autre financement de l'Union ou national pour des actions donnant droit à l’aide au titre du présent règlement.
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