Art. 63
Délai de présentation
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 63
Délai de présentation
1. Les organisations de producteurs soumettent les programmes opérationnels pour approbation à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel elles ont leur siège, au plus tard le 15 septembre de l’année précédant celle au cours de laquelle les programmes opérationnels doivent être mis en œuvre. Toutefois, les États membres peuvent reculer cette date.
2. Lorsqu’une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique, y compris un groupement de producteurs, présente une demande de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs, elle peut en même temps soumettre pour approbation un programme opérationnel au sens du paragraphe 1. L’approbation du programme opérationnel est subordonnée à l’obtention de la reconnaissance au plus tard à la date limite prévue à l’article 64, paragraphe 2.
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