Art. 65
Modification des programmes opérationnels pour les années suivantes
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 65
Modification des programmes opérationnels pour les années suivantes
1. Les organisations de producteurs peuvent demander des modifications des programmes opérationnels, y compris de leur durée, au plus tard le 15 septembre, pour une mise en application au 1er janvier qui suit.
Toutefois, les États membres peuvent reculer la date de présentation des demandes.
2. Toute demande de modification est accompagnée des pièces justificatives précisant le motif, la nature et les implications des modifications proposées.
3. L'autorité compétente de l'État membre statue sur les demandes de modification des programmes opérationnels au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande.
Toutefois, pour des raisons dûment justifiées, l'autorité compétente de l'État membre peut prendre une décision sur les modifications des programmes opérationnels au plus tard le 20 janvier qui suit l'année de la demande. La décision d’approbation peut prévoir que les dépenses sont admissibles à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle de la demande.
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