Art. 77
Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 77
Moyenne triennale applicable aux retraits du marché en cas de distribution gratuite
1. Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l’article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des volumes globaux de produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l’intermédiaire de cette dernière au cours des trois années écoulées.
2. En ce qui concerne les organisations de producteurs reconnues depuis peu, les données relatives aux campagnes de commercialisation antérieures à la reconnaissance sont les suivantes:
a)
lorsqu’il s’agit d’un ancien groupement de producteurs, les données équivalentes de ce groupement de producteurs, le cas échéant, ou
b)
le volume pris en compte pour la demande de reconnaissance.
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