Art. 82
Frais de triage et d’emballage
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 82
Frais de triage et d’emballage
1. Les frais de triage et d’emballage des fruits et légumes retirés du marché à des fins de distribution gratuite sont pris en charge au titre des programmes opérationnels à hauteur des montants forfaitaires qui figurent à l'annexe XIII, partie A, pour les produits présentés en emballages de moins de 25 kilogrammes de poids net.
2. Les emballages des produits destinés à la distribution gratuite comportent l’emblème européen associé à une ou plusieurs des mentions figurant à l’annexe XIII, partie B.
3. Les frais de triage et d’emballage sont payés aux organisations de producteurs qui ont effectué ces opérations.
Le paiement est subordonné à la présentation de pièces justificatives attestant notamment:
a)
le nom des organismes bénéficiaires;
b)
la quantité des produits concernés, et
c)
la prise en charge par les organismes bénéficiaires, avec indication du mode de présentation.
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