Art. 84
Définition de la récolte en vert et de la non-récolte
En vigueur depuis le 7 juin 2011
Article 84
Définition de la récolte en vert et de la non-récolte
1. Aux fins du présent règlement, on entend par:
a)
«récolte en vert», le fait de récolter en totalité des produits non commercialisables, sur une superficie donnée, avant le début normal de la récolte. Les produits concernés n’ont pas été endommagés avant la récolte en vert, que ce soit pour des raisons climatiques, des raisons de maladie ou toute autre raison;
b)
«non-récolte», le fait de ne pas recueillir de production commerciale sur la superficie concernée pendant le cycle normal de production. Cependant, la destruction des produits en raison d’un phénomène climatique ou d’une maladie n’est pas considérée comme un cas de non-récolte.
2. La récolte en vert et la non-récolte s’ajoutent aux pratiques culturales habituelles et se distinguent de celles-ci.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:543:oj#art-84