Art. 16

Présentation de rapports sur les séminaires

En vigueur depuis le 12 sept. 2011

Article 16 Présentation de rapports sur les séminaires 1. Les laboratoires présentent à la Commission, au plus tard deux mois après le séminaire, les documents suivants: a) une version imprimée et une version électronique de leur rapport financier sur les séminaires, versions établies sur le modèle de l’annexe V; b) un rapport technique signé par le directeur technique du laboratoire. Le cachet de la poste fait foi de la date d’expédition des rapports financier et technique. 2. Si les rapports financier et technique des séminaires ne sont pas envoyés dans les délais fixés au paragraphe 1, l’aide financière de l’Union sera réduite. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus d’un mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 25 %. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de deux mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 50 %. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de trois mois, l’aide financière de l’Union sera réduite de 75 %. Si le délai de présentation des rapports est dépassé de plus de quatre mois, l’aide financière de l’Union sera supprimée.

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