Art. 17
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
En vigueur depuis le 12 sept. 2011
Article 17
Taux de change pour des paiements effectués dans une monnaie autre que l’euro
Pour des demandes concernant des paiements de soldes présentés dans une monnaie autre que l’euro, la Commission applique le premier taux de change fixé durant le mois au cours duquel le séminaire a eu lieu, tel que publié dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne.
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