Art. 2.tit_1
Champ d'application
En vigueur depuis le 19 sept. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2011:931:oj#art-2.tit_1
Champ d'application
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2011:931:oj#art-2.tit_1