Art. 29
Lien avec d’autres actes législatifs
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Article 29
Lien avec d’autres actes législatifs
1. La présente section ne s’applique pas aux denrées alimentaires entrant dans le champ d’application de:
a)
la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires (35);
b)
la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l’exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (36).
2. La présente section s’applique sans préjudice de la directive 2009/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (37) et des directives spécifiques visées à l’article 4, paragraphe 1, de ladite directive.
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