Art. 39.tit_1
Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires
En vigueur depuis le 25 oct. 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2011:1169:oj#art-39.tit_1
Mesures nationales sur les mentions obligatoires complémentaires
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2011:1169:oj#art-39.tit_1